Réglementation des OGM en Suisse

Pour un article plus général, voir Réglementation des organismes génétiquement modifiés.

La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale^[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain^[2].

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.

Votations

Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique^[3], accepté en votation populaire du 17 mai 1992^[4].

Initiatives populaires fédérales

Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du 7 juin 1998^[5].
Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du 27 novembre 2005^[6].

Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017 et finalement jusqu'en 2025^[7].

Autorisations d'importation

Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale^[8].

NBT

Mi 2024, le gouvernement fédéral soumettra une réglementation distincte de celle des OGM pour autoriser les plantes issues des NBT^[9].

Notes et références

↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).
↑ Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).
↑ Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».
↑ Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).
↑ Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).
↑ Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).
↑ « Les sénateurs prolongent le moratoire sur les OGM pour quatre ans », Le Temps,‎ 2 décembre 2021 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 5 avril 2022)
↑ Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.
↑ « Vers une réglementation spéciale pour les nouvelles techniques d'OGM », sur rts.ch, 2 février 2023 (consulté le 9 avril 2023)

Voir aussi

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Bibliographie

« Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in « Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Chancellerie fédérale.
« La genèse d’une loi »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, juillet 2005
Tribunal administratif fédéral, Arrêt du 10 novembre 2008, numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).

Filmographie

Mais im Bundeshuus – Le génie helvétique, film documentaire de Jean-Stéphane Bron, 2003.

Lien externe

Droit suisse – Génie génétique dans le domaine non humain

v · m Droit suisse
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OGM

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Réglementation	Dans l'Union européenne Dissémination volontaire Étiquetage Traçabilité En France En Suisse Protocole de Carthagène

Méthodes

Transfert d'ADN	Agrobacterium tumefaciens Plasmide Ti ADN-T Biolistique Électroporation Microinjection Conjugaison Transduction Transfection Magnétofection Transformation
Édition génomique	Cas9 Cas13 CRISPR CRISPRoff et CRISPRon Forçage génétique Jonction d'extrémités non homologues Méganucléase Nouvelles techniques de sélection des plantes Nucléase à doigt de zinc Nucléase effectrice de type activateur de transcription Recombinaison homologue
Vecteurs	Virus adéno-associé Lentivirus
Types	ADN recombinant Cisgenèse Mutagenèse Transgénèse Transgène Événement de transformation

Applications

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Médecine	Thérapie génique Transhumanisme
Recherche	Gène knock-out Knock-in Gene knockdown (en) Gene targeting