Code pénitentiaire

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Code pénitentiaire

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	français
Branche	Droit de l'exécution des peines

Adoption et entrée en vigueur
Signature	30 mars 2022 (ordonnance et décret)
Entrée en vigueur	1^er mai 2022

Lire en ligne

« Code pénitentiaire », sur Légifrance

Loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

modifier

Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le 1^er mai 2022. La codification est à droit constant.

Historique

Ce nouveau code a été annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en mars 2021^[1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 votée par le Parlement^[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le 30 mars 2022^[3] et le nouveau code entre en vigueur le 1^er mai 2022^[1].

Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »^[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »^[4].

Contenu

Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant^[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ailleurs^[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons^[4] et de l'administration pénitentiaire^[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations^[1], le régime disciplinaire^[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert^[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert^[4]...

Organisation du code

Titre préliminaire
Livre 1^er : service public pénitentiaire
Livre II : détention en établissement pénitentiaire
Livre III : droits et obligations des personnes détenues
Livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues
Livre V : libération des personnes détenues
Livre VI : intervention de l'administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues
Livre VII : dispositions relatives à l'Outre-mer

Notes et références

↑ ^{a b c d e et f} Le Figaro avec AFP, « Prisons: entrée en vigueur d'un nouveau «code pénitentiaire» », Le Figaro,‎ 30 avril 2022 (lire en ligne, consulté le 3 mai 2022)
↑ Article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
↑ Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
↑ ^{a b c d e et f} Jean-Baptiste Jacquin, « Une amélioration des droits des travailleurs détenus », Le Monde,‎ 2 mai 2022 (lire en ligne, consulté le 3 mai 2022)

Voir aussi

Liens externes

Code pénitentiaire sur Légifrance

v · m

Administration pénitentiaire en France

Prison (article général)
Administration pénitentiaire (article général)
Code pénitentiaire

Organisation

Administration centrale	Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) — Directeur actuel : Sébastien Cauwel
Directions interrégionales	DISP de Bordeaux DISP de Dijon DISP de Lille DISP de Lyon DISP de Marseille DISP de Paris DISP de Rennes DISP de Strasbourg DISP de Toulouse DSP d'outre-mer
Services	Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) Centre national d'évaluation (CNE) Équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS) Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) Musée national des prisons (fermé)

Établissements
(liste)

Catégories	Maison d'arrêt (MA) Centre de détention (CD) (liste) Maison centrale (MC) Centre pénitentiaire (CP) Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) Centre de semi-liberté (CSL) Centre pour peines aménagées (CPA)
Infrastructures	Cellule disciplinaire Cellule d'isolement Téléphonie pour les détenus
Immobilier	Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Programme 13 000 (1987) Programme 13 200 (2002) Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire (2017)

Personnel

Personnel de direction : Directeur des services pénitentiaires (DSP)
Personnel de surveillance : Surveillant et officier pénitentiaire
Personnel d'insertion et de probation : Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP)

Formation et recherche

École nationale d'administration pénitentiaire (Énap) — Directeur actuel : vacant
Centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire (CIRAP)

Médecine pénitentiaire

Unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP)
Service médico-psychologique régional (SMPR)
Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI)
Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF)

v · m Principales lois françaises concernant le droit pénal ou la procédure pénale
XVII^e siècle	Code Louis (1667) Ordonnance criminelle (1670)
XVIII^e siècle	Loi des suspects (1793)
XIX^e siècle	Ordonnance du 24 juillet 1815 Loi sur le sacrilège (1825) Loi de sûreté générale (1858) Loi sur la relégation des récidivistes (1885) Lois sur l’anarchisme (1893-1894)
XX^e siècle	Ordonnances sur l'épuration (1944-1945) Ordonnance sur les mineurs délinquants (1945) Cour de justice de l'Indochine (1946) Loi sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1954) Loi anticasseurs (1970) Loi sécurité et liberté (1981) Loi contre le terrorisme (1986) Loi Godfrain (1988) Loi Gayssot (1990) Loi Guigou (2000)
XXI^e siècle	Loi Vaillant (2001) Circulaire sur la durée des audiences (2001) LOPPSI I (2002) Loi Perben I (2002) Loi pour la sécurité intérieure (2003) Loi Perben II (2004) Loi sur la récidive (2005) Loi sur la lutte contre le terrorisme (2006) Loi sur la prévention de la délinquance (2007) Loi Dati I (2007) Loi Dati II (2008) Loi sur la rétention de sûreté (2008) Loi pénitentiaire (2009) Loi sur les violences de groupes (2010) Loi sur la récidive criminelle (2010) LOPPSI II (2011) Loi Taubira (2014)